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L’associé lésé d’une SCI peut-il engager personnellement une action en indemnisation ? | JURISPRUDENCE

Un époux assigne son ex-épouse, alors co-associée dans une société civile immobilière (SCI), en remboursement des loyers qu’elle a indûment perçus après ...
 | 31/07/2010

Le concessionnaire peut-il percevoir la redevance due au propriétaire du domaine public ? | JURISPRUDENCE

La société France Télécom est autorisée à poser des câbles de fibres optiques dans l’emprise du domaine public autoroutier concédé par l’État à la société ...
 | 31/07/2010

À quelles sanctions s’exposent des parties qui ne finalisent pas la vente projetée ? | JURISPRUDENCE

La société X émet une offre d’achat de 34 200 000 euros sur un ensemble immobilier appartenant à la société Y. Un accord est conclu par lequel le vendeur ...
 | 31/07/2010

Le droit de propriété prime-t-il la protection du littoral français ? | JURISPRUDENCE

Des occupants du domaine public maritime disposant de titres anciens d’occupation n’obtiennent pas le renouvellement de leur titre. Le juge administratif ...
 | 31/07/2010

À qui appartient la charge de la preuve de la défaillance d’une condition suspensive ? | JURISPRUDENCE

À la suite de la signature d’une promesse de vente d’un immeuble sous condition suspensive d’obtention de prêt, le bénéficiaire dépose une première demande ...
 | 31/07/2010

La notification du délai de rétractation à l’un des époux vaut-elle notification à l’autre époux ? | JURISPRUDENCE

Aux termes d’une promesse synallagmatique sous conditions suspensives, les époux X cèdent une maison à usage d’habitation aux époux Y. L’acte est notifié ...
 | 31/07/2010
 
 
Réforme du crédit à la consommation (projet de loi)
Les cessions de biens immobiliers de prestige par France Domaine : rapport 2008 de la Cour des comptes
Rapport annuel d’activité 2008 de Tracfin (cellule antiblanchiment française)
Tous les compléments
 

Vente d'immeuble et sort du contrat de travail du gardien : l'évolution de la jurisprudence

Françoise Pelletier, Avocat associé, Lefèvre Pelletier et associés, Avocats
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L’acquéreur sous condition suspensive d’obtention de prêt est-il réputé avoir obtenu son prêt si la banque subordonne son offre à l’obtention d’une assurance ?

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