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4. Activités réglementées par la loi Hoguet : les sanctions en cas de malversations | DOSSIER

La profession réglementée consistant pour des personnes physiques ou morales à se livrer habituellement aux opérations immobilières porte sur des activités ...
 | 26/02/2010

La remise en main propre fait-elle valablement courir le délai de rétractation ? | JURISPRUDENCE

Des acquéreurs signent une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt. Ils n’obtiennent pas leur financement et versent au vendeur ...
 | 26/02/2010

Quel est le délai de l’action en garantie des désordres apparents ? | JURISPRUDENCE

Des époux acquièrent en Vefa un appartement dont ils acceptent la livraison le 24 juin 2002 sans réserve sur le carrelage. La réception est prononcée ...
 | 26/02/2010

Comment est fixé le montant d’une redevance pour service rendu ? | JURISPRUDENCE

Une convention d’occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique est passée entre une société concessionnaire de l’exploitation d’un ...
 | 26/02/2010

3. La protection du consommateur immobilier en cas de démarchage | DOSSIER

Outre les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (voir ci-desssus), le consommateur immobilier est également protégé en cas de démarchage ...
 | 26/02/2010

5. Les versements anticipés ou injustifiés de commissions à un agent immobilier | DOSSIER

La commission de l’agent immobilier est la rémunération de l’accomplissement de sa mission qui a consisté à mettre en relation vendeur et acquéreur, bailleur ...
 | 26/02/2010

2. L’acquéreur face aux pratiques commerciales trompeuses | DOSSIER

Le code de la consommation sanctionne les professionnels de l’immobilier lorsqu’ils proposent à des consommateurs acquéreurs ou à des consommateurs candidats ...
 | 26/02/2010

1. Quelle protection existe en faveur de l’acquéreur d’une habitation achevée ? | DOSSIER

L’acquéreur de logement qui emprunte à cet effet est protégé depuis 1979 par les dispositions relatives aux crédits immobiliers instaurées par la loi ...
 | 26/02/2010

À quel moment la contestation sur le prix doit-elle naître pour la désignation du tiers évaluateur ? | JURISPRUDENCE

Une promesse de cession de parts fixe les modalités de détermination du prix. Lors de la levée de l’option par le bénéficiaire, les promettants contestent ...
 | 26/02/2010

La validité de la substitution à une promesse de vente est-elle soumise à formalité ? | JURISPRUDENCE

Un promettant conclut une promesse synallagmatique de vente au profit de M. X, prorogée par avenant. Durant cette prorogation, une société est substituée ...
 | 26/02/2010

Le désaccord des parties sur la surface concédée empêche-t-il la formation d’une convention domaniale ? | JURISPRUDENCE

Une convention d’occupation du domaine public est signée entre une commune et une société en vue de l’exploitation d’une station-service. La convention, ...
 | 26/02/2010

L’acquéreur doit-il être informé d’une obligation de raccordement au réseau d’assainissement ? | JURISPRUDENCE

Un propriétaire cède un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement de la commune, contrairement à ce qui était exigé par le ...
 | 26/02/2010

Droit pénal de l’immobilier La protection de l’acquéreur immobilier | DOSSIER

Le contexte actuel de tension sur le marché du logement et l’importance du poste logement dans le budget des ménages appellent une vigilance particulière de la part du législateur et du juge pénal. Après un panorama du risque ...
 | 26/02/2010

L’accord du juge des tutelles pour la vente d’un logement constitue-t-il une condition suspensive ? | JURISPRUDENCE

La propriétaire d’une maison et l’usufruitière y habitant, placée sous sauvegarde de justice, signent un compromis de vente dont la réitération est prévue ...
 | 26/02/2010
 
 
Rapport d’activité de l’année 2008 de la Commission paritaire de médiation de la vente directe
L’assurance emprunteur en crédit immobilier
Les viagers immobiliers en France
Tous les compléments
 

Vente d'immeuble et sort du contrat de travail du gardien : l'évolution de la jurisprudence

Françoise Pelletier, Avocat associé, Lefèvre Pelletier et associés, Avocats
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L’acquéreur auquel a été remis avant la vente un état parasitaire positif peut-il agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

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