Une promesse synallagmatique de vente a été conclue sous condition suspensive stipulée au profit du bénéficiaire de délivrance d’un état hypothécaire ...

Une SCI émet une offre d’achat d’un fonds de commerce sous condition suspensive d’obtenir l’autorisation administrative d’exploitation du fonds donnée ...

Des époux acquièrent des lots de copropriété formant un immeuble d’habitation d’une superficie globale, calculée par le vendeur, de 270 m². Le mesurage ...

Des époux concluent la promesse de vente d’un bien immobilier sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, étant précisé que la condition serait ...

Suite à la mise en redressement judiciaire d’une société emprunteuse, la créance d’une banque est déclarée par son préposé en vertu d’une subdélégation ...

Une promesse de vente d’un immeuble conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur. Les vendeurs ...