Un maire peut-il vendre à la commune un terrain dont il est propriétaire et qui s’avère nécessaire à la réalisation d’un lotissement communal sans tomber ...

Un décret précise les statuts de la Société du Grand Paris (SGP), créée par la loi du 3 juin 2010 (Opé. Immo. n° 26, juin 2010, p. 8). Ce décret fixe ...

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), créé en juillet 2008, a publié un rapport d’évaluation de la réforme des permis ...

Un permis de construire est accordé à une SCI, dont l’exécution est suspendue par le juge des référés. Un nouveau permis est délivré sur le même terrain ...

Par un arrêté préfectoral, le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, entre la gare de l’Est et l’aéroport de Roissy, est déclaré d’utilité ...

Un permis de construire est refusé sur une parcelle, classée par le plan local d’urbanisme (PLU) en zone AU, définie comme un « secteur à caractère naturel ...

L’État crée par décret un nouvel établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche (Epadesa), fusion entre l’Epad (Établissement public pour ...

Principe général du droit de l’environnement à valeur constitutionnelle, le principe pollueur-payeur est interprété de façon pragmatique par la loi et ...

Peut-on considérer comme division primaire, donc exclure du champ d’application du lotissement, la division effectuée par un propriétaire au profit d’une ...

Le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a mis en place le 23 juin 2010 un comité de pilotage dont la mission est de ...