2. Nouveau régime du changement d’usage des locaux | DOSSIER
L’article 13, III à X, de la LME emporte diverses modifications du régime de la police de l’usage des locaux régie par les articles L631-7 et suivants ...
| 22/10/2008

AUTRES TO ET JURISPRUDENCES - N° 9 | Oct. 2008 |
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