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2. Nouveau régime du changement d’usage des locaux | DOSSIER

L’article 13, III à X, de la LME emporte diverses modifications du régime de la police de l’usage des locaux régie par les articles L631-7 et suivants ...
 | 22/10/2008

Vers un nouveau report de la mise en sécurité des ascenseurs ? | TEXTES OFFICIELS

Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour rendre transparent et concurrentiel le marché de la mise aux normes des ascenseurs tel que ...
 | 22/10/2008

Le bail à construction | DOSSIER

Institué par la loi du 16 décembre 1964, le bail à construction est un bail de longue durée qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. ...
 | 22/10/2008

Un bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail pour des faits non imputables au locataire ? | JURISPRUDENCE

Des bailleurs refusent à leur locataire le renouvellement du bail après avoir découvert que le père de ce dernier se faisait passer pour le locataire ...
 | 22/10/2008

Récupération des eaux de pluie : de nouvelles prescriptions | TEXTES OFFICIELS

Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions d’utilisation des eaux de pluie récupérées en aval des toitures, non accessibles au public. En premier ...
 | 22/10/2008

Le notaire séquestre peut-il libérer les fonds alors qu’une partie s’y oppose ? | JURISPRUDENCE

Une promesse de vente est consentie, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire de la promesse. Ce dernier prévient le notaire ...
 | 22/10/2008

Notaires : interdiction de percevoir des commissions | TEXTES OFFICIELS

Lors de l’exercice de sa mission, un notaire peut-il percevoir une commission d’un tiers prestataire (banques, experts, organisme, etc.) qu’il recommanderait ...
 | 22/10/2008

Lutter contre le mal-logement | TEXTES OFFICIELS

Étienne Pinte vient de remettre son rapport définitif sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logés. Un premier ...
 | 22/10/2008

La preuve de la délivrance de la chose louée par la remise des clés est-elle à la charge du bailleur ? | JURISPRUDENCE

Mme X. prend à bail un logement et sollicite en justice la remise des clés. Le bailleur poursuit reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut ...
 | 22/10/2008

Cession de combles en assemblée : la vente est-elle parfaite ? | JURISPRUDENCE

Un copropriétaire qui avait annexé les combles de l’immeuble obtient en 1998 en assemblée générale leur cession à son profit. En 2004, alors que la vente ...
 | 22/10/2008

Mise en œuvre de la politique du logement : une programmation ambitieuse | TEXTES OFFICIELS

Un an après le vote de la loi relative au droit opposable au logement (Dalo), une circulaire du ministre du Logement et de la Ville de juillet 2008 donne ...
 | 22/10/2008

3. Innovations en matière de baux commerciaux | DOSSIER

La loi de modernisation de l’économie apporte aux baux commerciaux diverses nouveautés d’importance inégale. Ces nouveautés ne sont pas révolutionnaires, ...
 | 22/10/2008

Qu’est-ce qu’une division de l’immeuble au sens du droit de préemption des locataires ? | JURISPRUDENCE

À l’occasion d’une opération immobilière complexe, un locataire d’habitation se plaint de ce qu’on ne lui a pas notifié la vente de son lot pour lui permettre ...
 | 22/10/2008

Des locaux sont-ils à usage exclusif de bureaux lorsque le bail autorise la cession pour tous commerces ? | JURISPRUDENCE

Un bailleur donne à bail des locaux à usage de banque. Lors du renouvellement du bail, le bailleur entend faire fixer le loyer à la valeur locative, au ...
 | 22/10/2008

Quel formalisme doit respecter un cautionnement notarié annexé à un bail d’habitation ? | JURISPRUDENCE

Un bailleur donne un appartement en location à une locataire dont les parents se sont porté cautions du paiement des loyers et des charges par acte authentique. ...
 | 22/10/2008

Hausse des loyers soumis à la loi de 1948 | TEXTES OFFICIELS

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret. Le dernier en date fixe la hausse maximale ...
 | 22/10/2008

Expulsion des occupants d’un immeuble acquis par adjudication | TEXTES OFFICIELS

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, la décision par laquelle le juge judiciaire ...
 | 22/10/2008
 
 
Politiques envers les quartiers en difficulté Bilan et perspectives
La colère du mouvement HLM face au projet de loi sur le logement
Liste des propositions du groupe de travail pour la revalorisation du métier de gardien d’immeuble
Tous les compléments
 

Rapport du comité opérationnel - Rénovation des bâtiments existants

Philippe Pelletier
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Le dirigeant d’une société peut-il acquérir un bien alors qu’il est aussi le dirigeant de la société chargée de vendre ce bien ?

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