Un propriétaire loue un centre équestre à un exploitant. Le bail exclut l’application du statut des baux commerciaux et offre au bailleur une faculté ...

Un preneur d’un bail emphytéotique d’une durée de soixante-quatorze ans et six mois consent un bail d’habitation. À l’expiration du bail emphytéotique, ...

Loin de régresser, on assiste à un véritable renouveau des servitudes de droit privé, comme l’atteste le contentieux abondant et régulier de la Cour de ...

Un mandat est consenti pour la vente d’une propriété agricole. Une commission de 5 % est stipulée à la charge du mandant et doit être réglée même en cas ...

En proie à des difficultés financières, un bailleur décide de vendre un appartement loué. Se pensant contraint d’en offrir l’acquisition aux locataires, ...

Qu’en est-il du recours trop systématique au cautionnement par les bailleurs, empêchant des candidats pourtant solvables d’accéder à la location ? Comment ...

À la vue d’un état hypothécaire sur un bien immobilier, vierge de toute inscription, un notaire remet le prix de la vente à Madame X, propriétaire de ...

Une copropriété est administrée par un syndic judiciaire durant 12 mois. À l’issue de cette période, une assemblée générale (AG), présidée par Monsieur ...

Un notaire cède son office sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par le cessionnaire. À la suite d’informations transmises par le cessionnaire ...

Qu’en est-il de l’application de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 concernant l’entretien et la mise aux normes des ascenseurs (n° 2003-590) ? ...

Le gouvernement prévoit-il de réduire le délai maximum de deux mois pour rembourser le dépôt de garantie, prévu par la loi du 6 juillet 1989, qui met ...

Le preneur « laissé en possession » à la fin du bail commercial dérogatoire se voit soumettre le régime général du bail commercial. N’est-il pas opportun ...