La relocation d’un logement, après un congé pour reprise, est-elle toujours considérée comme une fraude ? | JURISPRUDENCE
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur délivre à un locataire un congé pour reprise, à effet de mars 2002, ...
| 26/02/2010














