La cession de titres d’une société étrangère à prépondérance immobilière est-elle soumise aux droits d’enregistrement en France ? | JURISPRUDENCE
Une société mère anglaise détient une société française, exclusivement composée d’immeubles situés en France. En 2004, 99 % des titres de la société mère ...
| 26/02/2010














