Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorise un copropriétaire à déléguer son droit de vote à un mandataire, selon certaines conditions fixées dans la loi, il ne prévoit pas le vote par correspondance lors d’une assemblée générale de copropriété. À cet égard, les dispositions de la loi de 1965 peuvent paraître peu adaptées aux attentes et nécessités de certains copropriétaires. Une proposition de loi tend à y remédier. Les règles de majorité prévues à l’article 24 de la loi seraient ainsi modifiées, de façon à ce que les décisions relevant de l’article 24 soient prises à la majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Il est intéressant de noter qu’à défaut de modification du dernier alinéa de l’article 26 de la loi, les règles de majorité en cas de seconde délibération d’une décision de réalisation de réalisation de travaux visés à l’article 26 c) ne prendraient pas en compte, en l’état de la proposition, les copropriétaires votant par correspondance.
