La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée le 31/12/09. Certaines mesures en matière immobilière méritent d’être soulignées.
Des aménagements sont prévus au régime des SIIC et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Ainsi, l’option pour le régime SIIC est désormais ouverte aux filiales détenues conjointement par une SIIC et une SPPICAV ou par 2 SPPICAV et aux sociétés cotées sur un marché réglementé étranger respectant les directives européennes en la matière. De plus, le régime de neutralisation des plus-values de cession immobilière est étendu aux cessions réalisées entre une SIIC et une telle filiale et aux SIIC contrôlées conjointement. Enfin, l’engagement de conservation pendant 5 ans des actifs ayant donné lieu à une taxation au taux réduit conformément à l’article 210 E du code général des impôts ne sera pas rompu en cas d’absorption de la SCPI ou de la SPPICAV cessionnaire, lorsque l’absorbante est elle-même une SCPI ou une SPPICAV si la société absorbante reprend cet engagement.
La loi prévoit également que, sous réserve des conventions fiscales, les plus-values et revenus immobiliers de source française sont assujettis à l’IS en France. La réduction d’impôt Scellier est également aménagée, les associés de sociétés non soumises à l’IS devant s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location. La cession, par acte passé à l’étranger, d’une participation dans une société étrangère dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France est soumise au droit d’enregistrement de 5 %. Les modalités de suppression du statut des conservateurs des hypothèques sont également précisées et aboutissent au remplacement, à compter du 01/01/13 du salaire du conservateur par une taxe perçue au profit de l’État dans des conditions identiques. Enfin, une liste d’États ou de territoires non coopératifs sera publiée. Une retenue à la source de 50 % sera notamment applicable aux dividendes et intérêts payés dans ces territoires et aux plus-values immobilières réalisées par des résidents de ces territoires.
Loi du 30/12/09 de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 (JO du 31/12/09, p. 22940)