Afin de soutenir les prêts à l’habitat, le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, la création des « obligations à l’habitat » destinées à permettre aux établissements de crédit de refinancer dans de meilleures conditions les prêts immobiliers aux particuliers. Inspirées de la pratique bancaire contractuelle des covered bonds et similaire aux obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier, cette nouvelle catégorie d’obligations légales sécurisées sera émise par les sociétés de financement de l’habitat (établissements de crédit agréés en qualité de société financière par la nouvelle autorité de contrôle prudentielle) afin de permettre un refinancement sur le marché des prêts immobiliers aux particuliers. Ces obligations à l’habitat bénéficieront du privilège de l’article L515-19 du code monétaire et financier. Elles seront donc sécurisées et renforceront la compétitivité des banques françaises sur le segment des obligations sécurisées. Elles bénéficieront en outre du renforcement, prévu par le projet de loi, des garanties de liquidité des émetteurs d’obligations sécurisées (foncières et à l’habitat). Ce renforcement se caractérise par une obligation de couverture étendue des besoins de trésorerie des sociétés émettrices et une possibilité d’autosouscrire des titres en vue de les apporter au refinancement de la banque centrale. Ces obligations sécurisées permettront un meilleur refinancement des prêts à l’habitat cautionnés par rapport aux obligations foncières ayant pour principal objet les prêts hypothécaires. In fine, les obligations à l’habitat devrait donc favoriser l’offre de crédit aux ménages.
