Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les...

Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant.

Loi du 15 juillet 1942 relatives aux annonces de caractère anti-familial (Journal officiel "Lois et Décrets" du 17/07/1942)

Loi du 25 ventôse an XI. Loi contenant organisation du notariat du 16 mars 1803

Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers

LOI du 5 janvier 1883 qui modifie l'article 1734 du Code civil

Loi du 09/07/2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, n° 2010-768 (JO du 10/07/2010, p. 12753)

Conseil d'Etat, 4e et 5e sous-sect. réunies, avis du 02/07/2010, M. Abdelkrim A, n° 332825

Cass. civ. 3, 28-11-2007, n° 06-17.758, société Glinp II, FS-P+B

Décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR : MLVU0766743D

Cass. civ. 3, 14-11-2007, n° 06-16.063, société Maurice Segoura, FS-P+B+I

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Projet de loi adopté le 11 octobre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 - Ministère de la culture et de la communication - JO du 30 septembre 2007 - NOR : MCCB0761126D

Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 - Ministère du logement et de la ville - JO du 21 septembre 2007 - NOR : MLVU0753646D

Question N° : 3129 de M. Bascou Jacques(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude)

Cour d'appel de Paris - 2eme chambre - Section B - Arrêt du 13 septembre 2007 n° 06/09163

Arrêté du 11 septembre 2007 - Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables - JO du 26 septembre 2007 - NOR : DEVU0763039A

Question N° : 565 de M. Villain François-Xavier(Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord)

Réponse ministérielle du 23 août 2007 - Ministère du logement et de la ville Question - JO Sénat du 28/06/2007 - Réponse JO Sénat du 23/08/2007

Question N° : 619 de M. Hamel Gérard(Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir) - Réponse publiée au JO le : 14/08/2007

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 11 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-14270

Cour d'appel de paris - 6eme chambre - Section C - Arrêt du 3 juillet 2007 N° 06/22579

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 28 juin 2007 N° de pourvoi : 06-11076

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 31 mai 2007 N° de pourvoi : 06-13524 (Société civile immobilière du Rocher)

Cour de Cassation Chambre mixte Audience publique du 18 mai 2007 N° de pourvoi : 05-10413 (Lalande)

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 16 mai 2007 N° de pourvoi : 05-45914 ( cabinet Gelis)

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 10 mai 2007 N° de pourvoi : 05-21123 (société civile immobilière Les Antilles )

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 mai 2007 N° de pourvoi : 06-11591

Tribunal d'Instance Paris 17ème - Jugement du 2 mai 2007 n° 11-06-001577

Tribunal d'Instance de paris 8ème arrondissement - Jugement du 5 avril 2007 - N° 11-06-000523

Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 4 avril 2007 N° de pourvoi : 06-11154

Arrêté du 22 mars 2007 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 5 avril 2007 - NOR : SOCU0612415A

Cour d'Appel de Paris - 23eme chambre - Section B - Arrêt du 15 mars 2007 n° 06/14894

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 6 mars 2007 - NOR : SOCU0710470D