Loi 67-1253 30/12/1967 d'orientation foncière

Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les...

Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Loi n°54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Loi du 28 novembre 1949 relative à la rescision pour lésion de promesse de vente

Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant.

Loi du 15 juillet 1942 relatives aux annonces de caractère anti-familial (Journal officiel "Lois et Décrets" du 17/07/1942)

Loi du 25 ventôse an XI. Loi contenant organisation du notariat du 16 mars 1803

Loi du 30 juillet 1930 relative aux acquéreurs de terrains lotis

Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires avoués et huissiers

Loi du 29 décembre 1892 dur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

LOI du 5 janvier 1883 qui modifie l'article 1734 du Code civil

Loi du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement, n° 2010-788 (JO du 13/07/2010, p. 12905)

Loi du 09/07/2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, n° 2010-768 (JO du 10/07/2010, p. 12753)

Cour de cassation, 2e ch. civ., 08/07/2010, M. X c/Crédit commercial de France (CCF), n° 09-15051

Conseil d'Etat, 4e et 5e sous-sect. réunies, avis du 02/07/2010, M. Abdelkrim A, n° 332825

Règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission, 04-12-2007, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des...

Cass. com., 04-12-2007, n° 06-21.149, société du Carillon, F-D

Cour de cassation - Arrêt n° 260 du 30 novembre 2007

Cass. civ. 3, 28-11-2007, n° 06-17.758, société Glinp II, FS-P+B

Conseil d'État statuant au contentieux N° 290510 Lecture du 28 novembre 2007

Décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR : MLVU0766743D

Projet de loi de finances pour 2008 AMENDEMENT N° I-251 rect. présenté par M. MARINI au nom de la Commission des Finances le 23 novembre 2007

Projet de loi de finances pour 2008 AMENDEMENT N° I-255 rect. présenté par M. MARINI au nom de la Commission des Finances le 23 novembre 2007

Cass. civ. 3, 14-11-2007, n° 06-16.063, société Maurice Segoura, FS-P+B+I

Décret no 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Cassation Arrêt n° 1231 F-PB CIV. 1 Audience publique du 8 novembre 2007 Pourvoi n° H 04-17.893

Cour de cassation Audience publique du 7 novembre 2007 Pourvoi n° T 05-15.515

Cass. com., 30-10-2007, n° 06-12.677, M. Patrice Colson, F-P+B

Proposition de loi n° 46 , déposée au Sénat le 23 octobre 2007, par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, et relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession, à la propriété

Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de...

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions

Avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l'équipement commercial

Cour de justice des communautés européennes Affaire C-451/05 du 11 octobre 2007

Projet de loi adopté le 11 octobre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.