En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, le garant de livraison dispose-t-il d'une action contre...

Un rapport d'expertise judiciaire peut-il être opposé à une partie qui n'a pas participé aux...

La garantie de l'assureur de responsabilité du constructeur peut-elle s'étendre au-delà du secteur...

Le constructeur d'une maison individuelle doit-il indemniser le maître d'ouvrage en cas de retard de livraison ?

Les garanties des constructeurs s'appliquent-elles à des désordres résultant de nouveaux travaux sur un...

Une perte d'ensoleillement due à une construction sur le fonds voisin peut-elle constituer un trouble anormal...

L'action en garantie décennale se transmet-elle à l'acquéreur de l'immeuble ?

La responsabilité d'un constructeur peut-elle être recherchée au-delà du délai de garantie...

Le locataire a-t-il qualité pour agir en réparation de désordres de construction ?

La reconnaissance de garantie par l'assureur dommages-ouvrage du constructeur vaut-elle reconnaissance...

En cas de catastrophe naturelle, l'assureur est-il tenu de prendre en charge le coût d'une assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur dommages-ouvrage peut-il être condamné à indemniser des troubles de jouissance si les travaux...

Le garant d'achèvement peut-il limiter sa garantie à certains travaux ?

Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant est-il tenu de notifier ses pièces à...

Tous les ravalements sont-ils couverts par une assurance dommage-ouvrage ?

La clause pénale prévue au contrat de construction de maison individuelle a-t-elle pour terme la...

Une juridiction peut-elle refuser de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire de...

L'assuré peut-il obtenir la désignation d'un expert sans attendre la décision de son assureur...

Le géotechnicien est-il responsable si, en cours de chantier, la profondeur des fondations qu'il a...