Poursuivant un objectif contemporain de sécurité sanitaire des bâtiments, le législateur multiplie les diagnostics techniques qui affectent tant la détention et la vente que la location de l’immeuble. Dernier en date : l’état ...

La réforme des autorisations d’urbanisme, dont le décret du 5 janvier 2007 est la dernière étape, laisse une place beaucoup plus importante que par le passé au régime de la déclaration préalable. Ainsi, la création d’un ...