Diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009
Aux termes de l’article L134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi du 13 juillet 2006 (n° 2006-872), le vendeur d’un immeuble ...
Dans un important arrêt rendu en assemblée plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation, reconnaît un droit à indemnisation à l’agent immobilier sur le ...
La réforme des autorisations d’urbanisme, dont le décret du 5 janvier 2007 est la dernière étape, laisse une place beaucoup plus importante que par le passé au régime de la déclaration préalable. Ainsi, la création d’un ...
La vente d’immeuble à construire du secteur protégé peut être précédée d’un contrat préliminaire, dit aussi « de réservation », par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, le promoteur s’engage à réserver un bien ...
Politiques envers les quartiers en difficulté Bilan et perspectives
Article paru dans Le Moniteur n° 5411 du 10/08/2007Les quartiers en difficulté sont nés d’un urbanisme dont il est aujourd’hui aisé de contester les principes, mais qui a permis de produire à grande échelle, dans une période ...
Qui est redevable de la taxe locale d’équipement ?
Article paru dans Le Moniteur n° 5314 du 30/09/2005En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire devient redevable de la taxe locale d’équipement. Le Conseil d’Etat lève ainsi une incertitude entretenue par ...
Recommandations en vue d’améliorer les dispositifs de responsabilité et d’assurance construction : Rapport établi en octobre 2006 par les inspections générales des Finances, des Ponts et Chaussées et de l'Equipement
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