Nouvelles clauses types applicables aux contrats d’assurance construction
Les clauses types devant figurer dans les polices d’assurance en matière d’assurance construction ont été actualisées par arrêté du 19 novembre 2009. ...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur les antennes-relais de téléphonie mobile, écarte l’existence d’un trouble anormal de voisinage dès lors ...
En 2008, 31,3 % des ménages français détenaient un crédit immobilier (source : observatoire des crédits aux ménages). La protection de l’acquéreur qui recourt à ce type de prêt répond donc à un besoin réel et sérieux. Outre ...
Démembrement de propriété : un outil de défiscalisation
Le démembrement de propriété est la dissociation de la pleine propriété en deux droits réels et distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Lorsqu’il porte sur des actifs immobiliers, le démembrement emporte des conséquences ...
Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit (année 2008)
L'article L64 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur en 2008, prévoit que les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel. En 2008, le ...
Huitième rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement pour l’année 2008 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
L’article 53 VII de la loi du 23 décembre 2000 prévoit que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante établit un rapport d’activité transmis au Parlement et au Gouvernement chaque année avant le 1er juillet. L’activité ...
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