Réforme du crédit à la consommation : règles intéressant les crédits immobiliers
La loi portant réforme du crédit à la consommation, qui vise à renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs ainsi que les règles de protection ...
Assurance emprunteur et mécanisme de la condition suspensive
Dans une décision du 23 juin 2010, la Cour de cassation apporte une précision en matière de crédit immobilier aux incidences pratiques importantes : la ...
La loi du 3 juin 2010 consacre plusieurs dispositions à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage des opérations du Grand Paris. Entre collectivités, État, opérateurs économiques et Société du Grand Paris, deux catégories ...
Les obligations des maîtres d’ouvrage en matière d’accessibilité
La loi du 11 février 2005 fixe le principe d’une accessibilité généralisée pour tous les handicaps. Le chantier est d’envergure car l’ensemble des domaines de la vie est concerné : déplacements, scolarisation, emploi/formation… ...
Réforme du crédit à la consommation (projet de loi)
Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation ...
Restitution du dépôt de garantie : des locataires malmenés !
S'il est un type de litige qui est symptomatique des relations locataire-bailleur, c'est à l'évidence celui relatif à la restitution du dépôt de garantie. S'il est un type de litige qui est symptomatique des relations locataire-bailleur, ...
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