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À RETENIR

TEXTES OFFICIELS

Diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009

Aux termes de l’article L134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi du 13 juillet 2006 (n° 2006-872), le vendeur d’un immeuble ...

JURISPRUDENCE

Le droit à indemnisation de l’agent immobilier

Dans un important arrêt rendu en assemblée plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation, reconnaît un droit à indemnisation à l’agent immobilier sur le ...

AUTRES TO ET JURISPRUDENCES - N° 6 | Juin 2008

Le lotissement soumis à déclaration préalable
La réforme des autorisations d’urbanisme, dont le décret du 5 janvier 2007 est la dernière étape, laisse une place beaucoup plus importante que par le passé au régime de la déclaration préalable. Ainsi, la création d’un ...
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Le dénouement du contrat préliminaire
La vente d’immeuble à construire du secteur protégé peut être précédée d’un contrat préliminaire, dit aussi « de réservation », par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, le promoteur s’engage à réserver un bien ...
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Politiques envers les quartiers en difficulté Bilan et perspectives
Article paru dans Le Moniteur n° 5411 du 10/08/2007Les quartiers en difficulté sont nés d’un urbanisme dont il est aujourd’hui aisé de contester les principes, mais qui a permis de produire à grande échelle, dans une période ...
Qui est redevable de la taxe locale d’équipement ?
Article paru dans Le Moniteur n° 5314 du 30/09/2005En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire devient redevable de la taxe locale d’équipement. Le Conseil d’Etat lève ainsi une incertitude entretenue par ...
 
INDICES-INDEX
BT01: 787,0 mars.08
TP01: 610,9 mars.08
ING: 769,4 mars.08
SYN: 223,6 mai.08 NAT: 437,3 mars.08
Historique des indices-index
ANALYSE DE MARCHÉS
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CONJONCTURE
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Tarification des Ehpad : la réforme à marche forcée
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Immobilier locatif : les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement
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Recommandations en vue d’améliorer les dispositifs de responsabilité et d’assurance construction : Rapport établi en octobre 2006 par les inspections générales des Finances, des Ponts et Chaussées et de l'Equipement
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