Autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement
Le décret du 30 avril 2009 définit l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, prévue aux articles L122-1 et L122-7 du ...
La libre détermination de la valeur des droits sociaux
L’expert détermine librement les critères qu’il juge appropriés pour fixer la valeur des droits sociaux d’associés exclus d’une société, sans être tenu ...
La phase précontractuelle : pourparlers et promesses de vente
Les pourparlers constituent une étape de la période précontractuelle durant laquelle les parties négocient pour tenter de conclure un contrat. Phase de liberté ou d’obligations réciproques ? Librement aménagée par les parties, ...
La tempête économique et financière qui frappe le monde a emporté avec elle le marché immobilier européen. Dans le secteur du logement, si le nombre de transactions a chuté et les prix ont baissé partout, les répercussions ...
Le Conseil d’État invite à faire des choix clairs pour répondre efficacement à la crise du logement.Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ? C’est à cette question majeure ...
Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale
Relever le challenge d’une urbanisation optimisée et d’un aménagement équilibré du territoire suppose que le projet urbain prenne sa place dans les villes par l’action d’élus sensibilisés à un urbanisme qualitatif, porteur ...
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![[Vente et contrats spéciaux]](images/puce-th_vente_et_contrats_speciaux.png "[Vente et contrats spéciaux]")
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